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Rémunération des agents contractuels : contrôle du pouvoir discrétionnaire par le principe d’égalité
Le principe d’égalité peut être utilement invoqué par un agent contractuel qui conteste le montant de sa rémunération
Olivier Cheminet
il y a 5 heures2 min de lecture
La loi de finances pour 2026 rétablit la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires
La loi de finances pour 2026 rétablit la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires
Olivier Cheminet
23 févr.2 min de lecture
Rupture conventionnelle et caractère obligatoire de l’entretien préalable
La conduite d’un entretien préalable revêt un caractère obligatoire et son omission constitue un vice de procédure.
Olivier Cheminet
20 janv. 20255 min de lecture
Article L. 600-7 du code de l’urbanisme : un recours contre le permis formé dans un contexte de conflit de voisinage ne traduit pas nécessairement un comportement abusif
Un recours contre le permis formé dans un contexte de conflit de voisinage ne traduit pas nécessairement un comportement abusif
Olivier Cheminet
15 janv. 20253 min de lecture
Le procès-verbal dressé pour le constat d’une infraction en droit pénal d’urbanisme n’implique pas une information au droit de se taire
Le procès-verbal dressé pour le constat d’une infraction en droit pénal d’urbanisme n’implique pas une information au droit de se taire
Olivier Cheminet
9 déc. 20242 min de lecture
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