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La loi de finances pour 2026 rétablit la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires
La loi de finances pour 2026 rétablit la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires
Olivier Cheminet
23 févr.2 min de lecture
Rupture conventionnelle et caractère obligatoire de l’entretien préalable
La conduite d’un entretien préalable revêt un caractère obligatoire et son omission constitue un vice de procédure.
Olivier Cheminet
20 janv. 20255 min de lecture
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